En attendant des probables modifications pour l’année prochaine suite aux élections, la déclaration des revenus de 2011, à déposer avant le 31 Mai, reste sensiblement identique à celle de l’année dernière. Les changements portent principalement sur les taux des réductions d’impôt.
Quand et comment déclarer ses impôts
Comme chaque année, 90 % des contribuables ont reçu une déclaration de revenus 2042 préremplie (n° 2042 DPR). Même si elle est préremplie, il faut néanmoins vérifier les montant inscrits directement par le fisc et les compléter avec les éventuels revenus perçus en 2011 par les membres de votre foyer qui n’y figurent pas.
Les 15% qui ne reçoivent pas la déclaration d’impôt pré-remplie (primo-déclarants, commerçants, agriculteurs et indépendants) reçoivent un courrier de l’administration fiscale avec leur numéro fiscal et leur numéro de télé-déclarant. Ils peuvent alors soit déclarer leur revenu sur internet (si cette possibilité est précisée dans le courrier de l’administration fiscale) à l’aide de ces identifiants, soit télécharger sur le site impôt gouv une déclaration papier sur laquelle il faudra indiquer ces deux numéros.
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire :
- le jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
- le jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;
- le jeudi 21 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 97.
A noter une nouveauté pour l’année 2012 avec l’application « Impots gouv » (compatible Android et iPhone), les contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration (un peu plus de 3,5 millions de personnes en 2011) peuvent la valider très simplement depuis leur téléphone mobile.
Quelles déclarations remplir ?
La déclaration 2042 est sensiblement la même que celle de l’année dernière et nous vous invitons à vous reporter à notre guide de la déclaration 2042 de 2011.
Sur cette déclaration, il faut remplir les revenus d’activités perçues en 2011 (salaires, indemnités, congés payés, pourboire, …) et les autres revenus imposables (allocations chômage et allocation de préretraite) lorsqu’ils ne sont pas pré remplis. Les contribuables qui choisissent la déduction des frais réels , doivent remplir les cases correspondantes (AK à DK)
En haut de la dernière page de la déclaration 2042 figurent les principales déductions, qu’il est possible d’obtenir. Il s’agit de l’encadré 6. Là encore, aucun changement par rapport à l’année dernière. Comme chaque année, on notera simplement que le plafond de déduction, à noter en case 6PS, évolue. En effet, il est égal à 10 % des revenus professionnels de l’année 2010, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année précédente, soit une déduction maximale de 28 281,8 euros pour les versements effectués en 2010 (10 % x 8 x 35352 euros).
Concernant les revenus immobiliers, les bénéfices des professions non salariés ou encore les revenus du patrimoine, il n’y a aucune modification cette année et vous pouvez vous reporter au dossier sur la déclaration des revenus des activités non salariées de 2011.
. Dans certains cas, il faut remplir les déclarations 2042 C, 2044, 2072, 2342, 2139, 2561, ou encore 2074 (voir le détail dans le dossier )
Les changements dans les réductions d’impôt
La dernière partie suivante de la déclaration 2042 concerne les réductions et crédit d’impôt qui pourront être déduites de l’impôt à payer. Le montant de chaque réduction est généralement plafonné par la loi. Il faut déclarer dans chaque rubrique le montant effectivement versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les limitations seront effectuées automatiquement. La seule exception concerne les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (Case 7UD). Il faut indiquer le montant ouvrant droit à cette réduction d'impôt (maximum 521 €) et reporter le surplus éventuel sur la case 7UE.
Les autres réductions ne sont pas reportables. Il s’agit par exemple des dépenses pour les enfants à charge, des cotisations syndicales des salariés pensionnés, des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, ou encore des dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale.
Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez effectué, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France. Les dépenses à reporter en 7WQ bénéficient du crédit d’impôt de 13%, celles à reporter en 7WH bénéficient du crédit d’impôt à 22%, celles à reporter en 7WK d’un crédit d’impôt à 36%, et celles à reporter en 7WF d’un crédit d’impôt à 45%. Vous trouverez la liste des différentes dépenses reportables dans la notice d’aide à la déclaration 2011,
D’autres réductions doivent par contre être indiqué sur la déclaration 2042 C (Prestations compensatoires, Intérêts des prêts étudiants, Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen, Dépenses en faveur de la qualité environnementale des logements donnés en location, investissement forestier, souscription au capital de PME non cotées,…). Il faut s’en référait à la rubrique 7 de la déclaration 2042 C
Concernant la souscription au capital de PME non cotées, les réductions accordées en 2011 ont changé par rapport à 2010. Les souscriptions en direct (7CF), ou via un FCPI ou un FIP (7GQ et 7FQ) profitent d’une réduction de 22% contre 25% l’année dernière. Pour un FIP corse (7FM) et pour une SOFICA (7FN et 7GN), elles passent de respectivement 50% et 40% (ou 48%) à 45% et 36% (ou 43%). Les plafonds par contre restent les mêmes.
La déclaration d’ISF
La réforme de 2010 a prévu cette année un changement important au niveau des modalités de déclaration de l’ISF pour les patrimoines taxables inférieurs à 3 000 000 euros. Ceux-ci n’ont en effet aucune déclaration d’ISF à remplir. Ils doivent alors indiquer le montant de leur patrimoine net taxable sur la déclaration d’impôt sur le revenu, à déposer avant le 31 Mai (ou début Juin pour ceux qui optent pour la déclaration en ligne).
Ce patrimoine imposé à l’ISF est à indiquer dans la déclaration 2042-C. La partie prévue pour l’ISF se trouve en dernière page de la déclaration. La base nette taxable est à déclarer en case 9HI. Dans cette partie, vous devez également noter les différentes réductions que vous pouvez obtenir.
Il faut indiquer en cases 9MN et 9MO les personnes à charge, en cases 9NE, 9NF, 9MX, et 9NA les investissements dans une PME qui permettent des réductions et en cases 9NC et 9NG, les dons.
Ces personnes recevront alors d’ici fin Août un avis d’imposition ISF indiquant le montant d’ISF à payer. La date limite de paiement de l’ISF est fixée au 17 septembre 2012.
Pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros, une déclaration d’ISF est toujours requise. Ceux-ci devront déposer leur déclaration avec leur paiement avant le 15 Juin 2012
